Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

ALTITUDE 211, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 224 066, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne 75002 Paris.

• Numéro SIRET : 130 224 066 00014
• Représentant légal : Anthony Ferrigioni
• Adresse électronique : contact@altitude211.com
• Site internet : www.altitude211.com

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ALTITUDE 211 fournit des prestations de services à des clients agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommés « le Client ».

Elles s'appliquent notamment aux prestations de conseil en gestion, finance, contrôle de gestion, trésorerie, direction financière externalisée, transformation numérique, intelligence artificielle, automatisation, développement de solutions informatiques et formation.

Les prestations sont exclusivement proposées aux professionnels.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées lors de la signature du devis, de la proposition commerciale ou de tout autre document contractuel y faisant expressément référence.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis ou du contrat de mission prévalent sur les présentes CGV.

L'application de dispositions légales impératives, notamment celles susceptibles de protéger certains petits professionnels dans le cadre de contrats conclus à distance ou hors établissement, demeure réservée.

ALTITUDE 211 propose notamment les prestations suivantes :

3.1 Conseil financier et contrôle de gestion

• Diagnostic de performance financière et opérationnelle.
• Élaboration et suivi budgétaire.
• Construction de tableaux de bord et d'indicateurs de performance.
• Analyse de rentabilité et de coûts.
• Prévisions financières et gestion de trésorerie.
• Accompagnement stratégique et aide à la décision.

3.2 Direction financière externalisée

• Accompagnement périodique des dirigeants.
• Structuration des processus financiers.
• Mise en place de reportings.
• Pilotage budgétaire et financier.
• Coordination avec les partenaires financiers et comptables.

3.3 Intelligence artificielle et automatisation

• Diagnostic des processus et identification d'opportunités d'automatisation.
• Conseil en déploiement de solutions d'intelligence artificielle.
• Conception de workflows et d'outils numériques.
• Développement de prototypes, tableaux de bord, applications et automatisations.
• Accompagnement à l'adoption des outils.

3.4 Formation et accompagnement

• Formations en finance, gestion, comptabilité et entrepreneuriat.
• Formations aux outils numériques et à l'intelligence artificielle.
• Ateliers pratiques et accompagnements personnalisés.

Le contenu, les objectifs, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention de formation ou le contrat de mission.

Les prestations ne comprennent pas les activités réglementées réservées notamment aux experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats ou autres professions réglementées, sauf intervention d'un professionnel dûment habilité dans son propre cadre contractuel.

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un contrat précisant, selon les besoins :

• La nature et le périmètre de la mission.
• Les livrables attendus.
• Les modalités d'intervention.
• Le calendrier prévisionnel.
• Le prix et les modalités de facturation.
• Les éventuels frais supplémentaires.
• Les conditions particulières applicables.

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat et, lorsqu'il est prévu, versement de l'acompte.

Toute modification substantielle du périmètre initial nécessite un accord écrit et peut donner lieu à un devis complémentaire.

Les prestations sont facturées selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat :

• Au forfait.
• Au tarif journalier ou horaire.
• Sous forme d'abonnement ou d'honoraires mensuels.
• Selon un échéancier contractuellement défini.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

Les tarifs sont déterminés selon la nature de la prestation, sa complexité, sa durée et les ressources nécessaires. Le devis accepté constitue le barème contractuel applicable à la mission.

Les éventuelles remises ou ristournes sont indiquées dans le devis. Aucune remise n'est acquise en dehors d'un accord écrit.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, de licences logicielles et autres dépenses nécessaires à la mission ne sont facturés en supplément que s'ils ont été préalablement acceptés par le Client.

6.1 Prestations ponctuelles

Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC de la prestation est exigible à la commande.

Le solde est facturé à l'achèvement de la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.

L'acompte constitue un paiement partiel du prix convenu et non des arrhes.

6.2 Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes, notamment de direction financière externalisée, font l'objet d'une facturation mensuelle.

Sauf disposition contraire, la facture est établie à la fin de chaque mois pour les prestations réalisées pendant le mois concerné.

6.3 Prestations complémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue au périmètre initial nécessite l'accord préalable du Client sur son prix et ses modalités d'exécution.

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.

Par exception, l'acompte prévu à l'article 6 est exigible à la commande.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf accord écrit contraire.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation d'une facture doit être motivée et notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, sans préjudice des droits légaux du Client. La contestation ne suspend pas l'exigibilité des montants non contestés.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées sur les sommes exigibles et impayées.

Le taux annuel applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points de pourcentage, selon les règles légales applicables au semestre concerné.

Les pénalités sont calculées quotidiennement à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due par facture réglée en retard, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, ALTITUDE 211 peut solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, ALTITUDE 211 pourra, après notification écrite et mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, suspendre les prestations en cours, sous réserve des dispositions légales applicables.

ALTITUDE 211 s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art applicables à son domaine d'intervention.

Sauf engagement contractuel exprès contraire, les prestations sont soumises à une obligation de moyens.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou le contrat. Leur respect suppose la transmission en temps utile des informations et documents nécessaires par le Client.

Les retards imputables au Client ou à des circonstances extérieures raisonnablement indépendantes du Prestataire peuvent entraîner un ajustement du calendrier, après information du Client.

Les prestations peuvent être réalisées à distance, dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu convenu entre les parties.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
• Mettre à disposition les documents nécessaires à la mission.
• Désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions utiles.
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les informations transmises.
• Régler les prestations conformément aux conditions contractuelles.

Le Client conserve la responsabilité de ses décisions de gestion, financières, fiscales, commerciales et opérationnelles.

ALTITUDE 211 ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.

Les livrables peuvent notamment comprendre des rapports, diagnostics, tableaux de bord, modèles financiers, supports de formation, procédures, automatisations, fichiers informatiques et applications.

Leurs caractéristiques sont définies dans les documents contractuels.

À leur remise, le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour signaler par écrit toute non-conformité identifiable au regard des spécifications contractuelles.

ALTITUDE 211 examine les observations justifiées et procède, le cas échéant, aux corrections relevant du périmètre initial.

L'absence de réserve dans ce délai vaut acceptation opérationnelle des livrables pour les non-conformités apparentes, sans priver le Client des recours légaux applicables.

Les modifications ou fonctionnalités supplémentaires non prévues au contrat peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Sont notamment concernées les informations financières, commerciales, stratégiques, techniques, organisationnelles et relatives aux clients, fournisseurs, salariés et partenaires.

Chaque partie s'engage à :

• N'utiliser ces informations que pour l'exécution du contrat.
• En limiter l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître.
• Imposer des obligations de confidentialité appropriées à ses collaborateurs et sous-traitants.
• Mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques sans violation du contrat, légitimement connues avant leur communication, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Les obligations de confidentialité subsistent pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, sans limitation conventionnelle de durée pour les informations relevant d'un secret légalement protégé tant qu'elles conservent cette protection.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

13.1 Données de gestion commerciale

ALTITUDE 211 agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion des prospects, clients, contrats, factures et relations commerciales.

Ces données sont traitées sur les bases juridiques appropriées, notamment l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et, selon les cas, l'intérêt légitime.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation et peuvent contacter ALTITUDE 211 à l'adresse suivante : contact@altitude211.com.

Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités et des obligations légales applicables.

13.2 Données traitées pour le compte du Client

Lorsque ALTITUDE 211 traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, avant tout traitement concerné, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les instructions documentées du Client, les mesures de sécurité, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs, l'assistance au Client, la gestion des violations de données, les audits et le sort des données en fin de mission.

ALTITUDE 211 ne traite pas ces données à d'autres fins sans base juridique et autorisation appropriées.

14.1 Nature des solutions

Les prestations peuvent intégrer des technologies d'intelligence artificielle, des services tiers, des interfaces de programmation (API), des logiciels et des outils d'automatisation.

Le Client reconnaît que certaines solutions d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés au contexte.

14.2 Validation humaine

Sauf engagement spécifique, les résultats générés ou assistés par intelligence artificielle constituent des outils d'aide à l'analyse et à la décision.

Le Client demeure responsable de la validation des résultats avant leur utilisation dans ses processus et décisions.

ALTITUDE 211 s'engage à effectuer les vérifications expressément prévues dans le périmètre contractuel.

14.3 Données confidentielles

ALTITUDE 211 ne transmet pas de données confidentielles ou personnelles du Client à un service d'intelligence artificielle tiers sans cadre contractuel approprié et autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.

Les services tiers utilisés, leurs finalités, leurs conditions de traitement des données et les éventuels transferts internationaux sont examinés au regard des exigences contractuelles et réglementaires applicables.

14.4 Services et licences tiers

Les coûts de licences, d'abonnements, d'API et de consommation de services tiers sont supportés par la partie désignée dans le devis.

ALTITUDE 211 ne garantit pas la disponibilité permanente ni l'absence de modification des services exploités par des éditeurs indépendants.

14.5 Maintenance

La maintenance, la surveillance, l'hébergement, les mises à jour et le support technique ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément prévus au contrat.

ALTITUDE 211 conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, bibliothèques, savoir-faire, logiciels préexistants et éléments développés indépendamment de la mission.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre des livrables concernés, ALTITUDE 211 accorde au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation des livrables spécifiquement remis dans le cadre de la mission.

Sauf stipulation contraire, cette licence est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits concernés, et pour les besoins internes de l'activité professionnelle du Client.

Elle autorise les utilisations, reproductions et adaptations internes nécessaires à l'exploitation normale des livrables, dans les limites des droits détenus par ALTITUDE 211.

Elle n'autorise pas leur commercialisation autonome, leur distribution à des tiers ou leur mise à disposition sous forme de produit ou service destiné à la revente sans accord écrit.

Les composants open source, logiciels tiers, modèles d'intelligence artificielle et autres éléments soumis à des licences distinctes restent régis par leurs propres conditions.

Aucune exclusivité ni cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie sans accord écrit spécifique.

ALTITUDE 211 répond des dommages directs, certains et prévisibles causés au Client par un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable.

Sauf faute lourde, faute dolosive ou autre hypothèse dans laquelle la loi interdit une limitation de responsabilité, la responsabilité contractuelle totale d'ALTITUDE 211 est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou dû pour la mission à l'origine du dommage.

Pour une prestation récurrente, ce plafond correspond au montant hors taxes des honoraires des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, si le contrat est plus récent, au montant des honoraires dus sur sa durée écoulée.

Dans les limites autorisées par la loi, ALTITUDE 211 ne répond pas des pertes indirectes telles que les pertes d'opportunité, de chiffre d'affaires ou de bénéfices, lorsqu'elles ne constituent pas un dommage direct indemnisable.

Cette clause ne saurait priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

ALTITUDE 211 ne garantit aucun résultat financier, économique, fiscal ou commercial déterminé, sauf engagement de résultat expressément stipulé.

17.1 Missions ponctuelles

Les missions ponctuelles prennent fin à l'achèvement des prestations convenues, sous réserve des obligations survivant à leur expiration.

En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la mission, les prestations réalisées, les dépenses engagées et les engagements non annulables dûment justifiés restent facturables.

Tout acompte perçu est imputé sur les sommes effectivement dues. Un éventuel excédent est remboursé.

17.2 Missions récurrentes

Sauf durée ferme expressément prévue, les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Les prestations exécutées pendant le préavis restent dues.

17.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave à une obligation contractuelle, la partie lésée peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires, sans préjudice des situations justifiant légalement une résiliation immédiate.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des prestations effectivement réalisées.

Les prestations de formation font l'objet d'une proposition, d'un programme et, lorsque la réglementation l'exige, d'une convention de formation ou d'un document contractuel spécifique.

Ces documents précisent notamment les objectifs, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques, les conditions financières, les modalités d'évaluation et les conditions d'annulation.

Lorsque les prestations relèvent de la formation professionnelle continue, ALTITUDE 211 applique les obligations réglementaires correspondant à son statut et à la nature des actions dispensées.

Les conditions d'annulation et de report propres à chaque formation sont définies dans la convention ou le contrat applicable.

Aucune certification, prise en charge par un organisme financeur, éligibilité au CPF ou reconnaissance officielle n'est garantie sans mention contractuelle expresse et respect des conditions réglementaires correspondantes.

Les supports pédagogiques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et sont mis à disposition selon les conditions de l'article 15, sauf stipulation particulière.

ALTITUDE 211 peut faire appel à des prestataires spécialisés pour l'exécution de certaines prestations, sous réserve de respecter les engagements contractuels de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Lorsque la nature de la mission, le contrat ou la réglementation impose une autorisation préalable du Client, celle-ci est recueillie avant toute sous-traitance concernée.

ALTITUDE 211 demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit applicable.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l'événement.

Les obligations affectées sont suspendues dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'empêchement est définitif, ou lorsque sa durée rend la poursuite du contrat impossible dans les conditions légales, le contrat peut être résolu conformément au droit applicable.

ALTITUDE 211 intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune disposition du contrat ne crée de lien de subordination, de société commune, de mandat général ou de relation salariale entre les parties.

Sauf mandat spécial et écrit, ALTITUDE 211 ne dispose d'aucun pouvoir pour engager juridiquement le Client auprès de tiers.

ALTITUDE 211 ne peut utiliser le nom, le logo, les témoignages ou les éléments permettant d'identifier le Client à des fins de communication commerciale sans son autorisation préalable écrite.

Aucune information confidentielle ne peut être divulguée à cette occasion.

ALTITUDE 211 peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.

La version applicable à une mission est celle acceptée lors de sa conclusion.

Toute modification des conditions contractuelles d'une mission en cours nécessite l'accord des parties, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sans faire obstacle aux procédures urgentes ou conservatoires.

À défaut de résolution amiable, et lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Strasbourg, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Dans les autres situations, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales.

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure où l'économie générale du contrat peut être maintenue.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les notifications contractuelles sont effectuées par écrit aux coordonnées indiquées dans le devis ou le contrat.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 29 octobre 2026 pour les contrats qui y font référence.